Règlement européen sur la déforestation : proposition de report

Les obligations prévues par le règlement européen sur la déforestation (EUDR) devaient s'appliquer à partir du 30 décembre 2024. La Commission européenne a maintenant proposé un délai de 12 mois pour permettre une période d'application progressive de 12 mois afin de garantir une mise en œuvre efficace. Après l'approbation de la proposition de report par le Parlement européen et le Conseil, les obligations EUDR prendraient effet à compter du 30 décembre 2025 (et à partir du 30 juin 2026 pour les PME).

L'EUDR s'applique aux « produits concernés » ( bétail, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois ) et les produits dérivés spécifiés. Il est interdit d'importer, de mettre à disposition ou d'exporter de tels produits vers l'UE, à moins qu'ils ne soient « exempts de déforestation » et fabriqués conformément aux lois en vigueur du pays de fabrication. Pour plus d’informations, consultez nos aperçus de l’EUDR. (Suzanne Kearney, Aisling Carey, Golda Hession, plus sur lexologie.com)