Nouvelles règles d'étiquetage, de reporting, de certification et portail pour les gaz fluorés

La Commission a adopté quatre règlements d'exécution pour s'aligner sur les nouvelles règles du règlement (UE) 2024/573 sur les gaz à effet de serre fluorés (gaz F), entrés en vigueur en mars 2024. Règlement d'exécution sur le format des étiquettes de gaz F requis sur les conteneurs de gaz F, ainsi que sur certains produits et équipements contenant des gaz F. Ces nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025. D'ici là, l'exigence d'étiquetage prévue à l'article 12 du précédent règlement (UE) n° 2020 sur les gaz fluorés. 517/2014. (Plus sur climat.ec.europa.eu)