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Le 28 juin 2024, l'Union européenne a publié le règlement (UE) 2024/1781, qui définit le cadre pour fixer les exigences d'écoconception pour les produits durables, connu sous le nom de règlement sur l'écoconception. Ce règlement entre en vigueur le 18 juillet 2024 et fait partie du Green Deal européen, qui vise à transformer l’UE en une économie circulaire compétitive et neutre pour le climat.
Le règlement sur l'écoconception fixe des critères minimaux visant à améliorer la recyclabilité et l'efficacité énergétique des produits, contribuant ainsi à la réduction permanente de l'empreinte carbone et environnementale de l'Union. Le règlement rejoint d'autres règles législatives axées sur la durabilité telles que le règlement sur les batteries et la directive sur le droit à la réparation.
Portée:
Le règlement s'applique à tous les produits physiques mis sur le marché dans l'Union, y compris les composants. Les exceptions sont la nourriture, les médicaments, les organismes vivants et les moyens de transport. Individuellement, le règlement s'applique aux opérateurs économiques impliqués dans le marché, tels que les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les plateformes en ligne.
Principaux changements :
Le règlement a remplacé la directive sur l'écoconception de 2009, entrant en vigueur le 18 juillet 2024 et s'appliquant directement dans les États membres de l'UE sans nécessiter de transposition nationale. Les principales dispositions de la directive précédente s'appliqueront pendant une période transitoire d'au moins deux ans et demi.
Extension du champ d'application :
La Commission européenne a étendu le champ d'application à un large groupe de produits, tandis que les exigences d'écoconception concernent principalement les produits à fort impact environnemental, tels que les produits métalliques, les textiles, les meubles et l'électronique.
Exigences d’écoconception :
Le règlement couvre l'ensemble du cycle de vie des produits et introduit un cadre d'exigences spécifiques pour garantir la durabilité des produits. Ces exigences seront précisées dans des actes délégués adoptés par la Commission européenne.
Obligations d’information :
Les entités économiques doivent fournir des informations sur les paramètres des produits, tels que leur composition, leur durabilité et leur impact environnemental. Un passeport produit numérique sera mis en place pour faciliter l’accès à ces informations.
Interdiction de destruction des produits invendus :
Le règlement interdit la destruction des produits de consommation invendus tels que les vêtements et les chaussures, tandis que les entités économiques doivent prendre des mesures pour empêcher leur destruction et signaler leur nombre et leur poids.
Impacts sur les entités économiques :
Les principales obligations concernent le fabricant, qui doit s'assurer que ses produits répondent aux exigences de l'écoconception. Les importateurs et les distributeurs doivent également veiller au respect de ces réglementations.
Sanctions:
Les États membres sont obligés de prévoir des sanctions en cas de violation du règlement, et les amendes peuvent atteindre des montants élevés.
Le règlement sur l’écoconception constitue une étape importante vers un produit plus durable dans l’UE. Les entités économiques doivent se préparer à sa mise en œuvre, observer des périodes de transition et surveiller les nouveaux développements pour éviter les sanctions. (Co2AI)
